La succursale d’une société de droit étranger

La succursale d’une société de droit étranger n’est pas une société française mais la représentation de la société étrangère qui souhaite exercer en France et donc faire des actes de commerce.

Elle a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce à l’inverse des bureaux de liaison ou de représentation, qui ne font pas d’actes de commerce.

La procédure d’immatriculation est très souple, puisqu’il n’y a pas d’actes constitutifs ; de la même manière, la procédure de radiation est aussi très souple puisqu’il n’y a pas non plus d’actes de dissolution – liquidation.

Elle a l’obligation de tenir une comptabilité et d’acquitter toutes charges liées à son activité, tout comme une société française ; en revanche et en ce qui concerne les résultats, les règles de partage sont régies par la convention bilatérale, s’il en existe une, ou en accord avec le fisc du pays étranger.

La succursale est donc adaptée à une société étrangère qui souhaite exercer en France dans le cadre d’une structure souple, mais qui n’envisage pas forcément une implantation définitive.

Il est tout à fait possible de transformer une succursale en une filiale.

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