Le bureau de liaison ou de représentation

Le bureau de liaison ou de représentation d’une société de droit étranger n’est pas une société française mais la représentation de la société étrangère en France, laquelle société ne souhaite pas exercer en France, mais faire de la publicité sur son existence et ses activités.

Elle n’a pas l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce à l’inverse des succursales puisqu’elle ne fait pas d’actes de commerce ; toutefois, la plupart s’immatricule au Registre du Commerce pour faciliter leurs activités en France, telles que prendre des locaux à bail, ouvrir des lignes téléphoniques et recruter du personnel.

La procédure d’immatriculation est très souple puisqu’il n’y a pas d’actes constitutifs tout comme la succursale ; de la même manière, la procédure de radiation est aussi très souple puisqu’il n’y a pas non plus d’actes de dissolution – liquidation.

Elle n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité en France ; toutefois, elle doit acquitter toutes charges liées à son activité, tout comme une société française.

Le bureau de liaison ou de représentation est donc une structure souple adaptée à une société étrangère qui souhaite soit simplement se faire connaître en France ou qui envisage une implantation en France dans le cadre d’une succursale ou d’une filiale.

Il est tout à fait possible de transformer un bureau de liaison ou de représentation en succursale ou en filiale.

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