Le bail commercial 3/6/9

Le bail commercial est conclu pour une période de neuf ans avec la possibilité de le résilier tous les 3 ans.

Toutefois le bail peut être renouvelé au bout de 9 ans à l’initiative du bailleur ou du locataire.L’offre de renouvellement est faite par huissier (au moins 6 mois avant le terme du bail).
Attention : si le bail se poursuit au-delà de 12 ans, le loyer n’est plus plafonné mais fixé d’après la valeur locative du local.

Les pièces à fournir sont :

– un extrait Kbis, une pièce d’identité du signataire du bail et responsable de la société.

– un relevé d’identité bancaire

– les 3 derniers bilans pour les sociétés en activité

– pour les sociétés en création : les statuts de la société, un compte d’exploitation prévisionnel, des références bancaires

– une lettre de candidature qui récapitule les principales caractéristiques de la location telles que la surface, la date de prise d’effet et la durée du bail, le nombre de parkings, le montant du loyer, le montant des charges et du foncier, le dépôt de garantie, les honoraires de commercialisation …

L’inconvénient majeur d’un bail 3/6/9 est financier. Pour une entreprise nouvelle avoir ses propres locaux avec ce type de bail est très contraignant car il faut  :

– Etre immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) et être en activité.

– Payer les honoraires d’agent et le dépôt de garantie

– Fournir une caution pour la location des locaux

– Souscrire à une assurance

– Payer des frais d’installation de divers types : travaux éventuels, équipements…

Cette solution ne convient donc pas forcément à toutes les nouvelles PME et TPE.

On pourra donc se tourner vers une troisième solution plus économique et flexible : Le Centre d’Affaires qui en plus de la domiciliation peut vous louez des bureaux.

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